J.O. Numéro 22 du 27 Janvier 2000
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Arrêté du 1er décembre 1999 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
NOR : EQUA9901951A
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 relatif aux licences des transporteurs aériens ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisation de transporteur au profit de la société Normandie Aviation ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Normandie Aviation le 28 octobre 1998 ;
Vu la demande de la société Normandie Aviation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 septembre 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 juillet 2000 ».
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'administrateur civil hors classe,
G. Grall